Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Le vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur merciavis.fr par Bettaieb Bilel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ConvertiLab, dont le siège est situé 1 rue du Quatre Septembre, 92500 Rueil-Malmaison, France. SIREN 109 007 575, SIRET 109 007 575 00011. Contact : contact@merciavis.fr, téléphone 06 16 47 72 45.
2. Les produits
MerciAvis vend trois objets équipés d’une puce NFC : la plaque, destinée à être posée sur le comptoir d’un commerce et qui porte en plus un QR code imprimé, la carte et le porte-clés. Approché d’un téléphone, ou scanné pour la plaque, l’objet ouvre la page associée à son modèle : la page d’avis Google de l’établissement du client ou, selon le modèle, une autre page (réseau social, prise de rendez-vous, menu, accès wifi, page de liens). L’objet est relié à cette page par le client lui-même, après réception, en saisissant le code inscrit sur l’objet ; pour une commande sur devis, il peut l’être par MerciAvis avant l’expédition, à partir de la liste d’établissements fournie par le client.
L’accès à l’espace de suivi est compris dans le prix, sans durée limite et sans abonnement. MerciAvis ne garantit aucun volume d’avis, aucun gain de position dans les résultats de Google, ni aucun résultat commercial : ces éléments dépendent de l’activité du client et de règles fixées par Google, tiers au présent contrat.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix définitivement payé. La plaque est vendue au même prix unitaire quelle que soit la quantité commandée :
- 1 plaque : 19,80 € (19,80 € l’unité)
- 2 plaques : 39,60 € (19,80 € l’unité)
- 5 plaques : 99,00 € (19,80 € l’unité)
- Pour toute autre quantité, jusqu’à 10, chaque plaque est facturée 19,80 € ; le total s’affiche dans le panier.
La carte est vendue 14,90 € l’unité et le porte-clés 7,99 € l’unité.
Pour toute commande d’au moins 2 plaques, un porte-clés NFC est offert, un seul par commande, dans le modèle choisi dans le panier. Il figure sur la facture à 0,00 € et suit les mêmes garanties que les autres produits.
Les frais de livraison s’élèvent à 3,90 € par commande, et sont offerts dès 25,00 € de produits. Le montant total, frais de port compris, est affiché avant validation du paiement.
4. La commande et le paiement
La commande est validée au moment du paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire agréé qui traite seul les données de paiement : MerciAvis n’a à aucun moment accès au numéro de votre carte. Un récapitulatif est adressé par courrier électronique après validation. Le paiement apparaît sur votre relevé bancaire sous le libellé CONVERTILAB* MERCIAVIS. Pour une commande sur devis, au-delà de dix plaques, le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte sur un lien de paiement Stripe, selon les termes de la proposition acceptée.
5. La livraison
La livraison n’est proposée qu’en France métropolitaine. Les produits sont expédiés depuis la France, sous 1 jour ouvré après paiement, et livrés sous 3 à 5 jours ouvrés, soit au plus tard 6 jours ouvrés après paiement. Un numéro de suivi est communiqué au moment de l’envoi. En cas de retard, écrivez-nous : nous recherchons le colis et, s’il est perdu, nous le remplaçons ou le remboursons.
Conformément aux articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai applicable, le client peut nous enjoindre, par courrier électronique ou par lettre recommandée, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si cette mise en demeure reste sans effet, il peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il suffit de nous en informer par courrier électronique à contact@merciavis.fr avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous, qui peut être recopié et renvoyé par courrier électronique. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais de renvoi sont à notre charge : nous vous transmettons une étiquette de retour prépayée sur simple demande. Le remboursement, comprenant le prix des produits et les frais de livraison standard initialement payés, intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du produit.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Bettaieb Bilel (ConvertiLab), 1 rue du Quatre Septembre, 92500 Rueil-Malmaison, France, contact@merciavis.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
7. Garanties commerciales
Satisfait ou remboursé, 30 jours, pour les plaques
Au-delà du droit de rétractation légal, MerciAvis accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception, sans justification à fournir. Elle est gratuite, vaut pour toute plaque livrée en France métropolitaine, et le garant en est Bettaieb Bilel, aux coordonnées indiquées à l’article 1. Elle ne s’applique pas aux cartes ni aux porte-clés, qui restent couverts par le remplacement gratuit ci-dessous, par le droit de rétractation de l’article 6 et par les garanties légales de l’article 8.
- Demandez le retour par courrier électronique à contact@merciavis.fr dans les 30 jours suivant la réception.
- Nous vous transmettons une étiquette de retour prépayée : les frais de retour sont à notre charge.
- La plaque est reprise même si elle a été posée ou activée.
- Le remboursement intégral, prix des plaques et frais de livraison initiaux compris, intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui de la commande.
Produit cassé ou qui ne fonctionne pas : remplacement gratuit
Si un produit vous parvient cassé, ou s’il ne fonctionne pas (la puce ne se lit pas, la page ne s’ouvre pas quand on approche un téléphone), nous le remplaçons gratuitement. Cet engagement vaut pour la plaque, la carte et le porte-clés, et pour tout acheteur, professionnel comme consommateur. Le garant en est Bettaieb Bilel, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
- Écrivez-nous à contact@merciavis.fr dans les 12 mois suivant la réception, avec votre numéro de commande et une photo du produit.
- Nous vous envoyons un produit de remplacement du même modèle. Le produit et son envoi sont à notre charge.
- Vous n’avez pas à nous renvoyer le produit défectueux.
- Sont exclus les dégâts survenus après la réception par le fait de l’acheteur : chute, découpe, perçage, exposition à une flamme ou à un solvant, usage contraire à la notice.
Ces garanties s’ajoutent aux droits légaux ci-dessous et ne les remplacent pas. Indépendamment des garanties commerciales, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, rappelées dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous en décrivant le défaut constaté : la réparation, le remplacement ou le remboursement se font sans frais pour le client.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Données personnelles
Le traitement des données liées à une commande est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données strictement nécessaires à l’expédition et à la facturation sont conservées le temps requis par la loi.
10. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@merciavis.fr ou au 06 16 47 72 45 : la plupart des situations se règlent en quelques minutes. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@merciavis.fr.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le prix unitaire de référence est de 19,80 € la plaque.